La feuille gardoise numéro spécial

6 octobre 2009

La feuille gardoise numéro spécial : Voici le compte rendu du congrès extraordinaire de VALLERAUGUE

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Cumul d’emplois pour les agents à temps non complet

4 février 2010

Avant le 7 août 2009, les fonctionnaires ou agents non titulaires à temps non complet ne pouvaient cumuler plusieurs emplois que dans la mesure où la durée de travail à temps non complet était inférieure ou égale à 17 h 30.

Désormais les agents occupant un emploi à temps non complet inférieur ou égal à 24h30 pourront  cumuler plusieurs emplois, après simple information écrite de l’autorité territoriale dont ils relèvent (et non une autorisation préalable).

Nouvelle modalité d’avancement de grade des agents à l’échelle 3 recrutés sans concours

28 janvier 2010

Le décret 2009-1711 du 29/12/2009 prévoit désormais une nouvelle possibilité d’ avancement de grade pour les agents de l’échelle 3 de rémunération : lorsque l’agent est au 7è échelon de son grade et compte 10 ans de service, il pourra avancer au grade supérieur. Alors que jusqu’à présent l’avancement de grade de l’échelle 3 n’était possible que suite à la réussite d’un examen professionnel , ce qui mettait en difficulté les agents sortis depuis longtemps du milieu scolaire.

Quelques petites restrictions toutefois : Ce nouvel avancement au choix ne pourra dépasser les 2/3 du total des nominations dans une collectivité. Si cette condition n’a pu être respectée, on ne pourra nommer un agent par la voie du choix qu’après un délai de 3 ans. Tout ceci afin de ne pas dévaloriser l’avancement de grade suite à examen professionnel.

Noël : toujours pas de chèques déjeuner ! in « La voix CFDT de la section Mairie de Nîmes, Nîmes-Métropole & services extérieurs »

15 décembre 2009


La voix CFDT     

section Mairie de Nîmes, Nîmes-Métropole & services extérieurs 

 

Noël : toujours pas de chèques déjeuner !   

 

La CFDT a obtenu en 2009 

Une revalorisation de 10 euros des bons d’achat de fin d’année ce qui porte les chèques cadeaux à 50 euros. C’est encore insuffisant ! Nous voulons que les actifs et leurs enfants rattrapent les retraités ( 80 euros). Tant mieux pour eux mais ceux qui travaillent, notamment les précaires et les petits salaires, sont en plus grandes difficultés que certains retraités !  Sur proposition de 

la CFDT au CLAS il a été décidé pour 2009 d’attribuer une aide de 500 euros en cas de décès à l’agent dont le conjoint décède ou au conjoint de l’agent décédé.  La participation pour les abonnements transports collectifs.   

Ce n’est pas suffisant ! 

 

Les revendications CFDT pour 2010   

Nous voulons :         

Les tickets restaurant 

Une mutuelle 

Les chèques vacances 

80 euros pour Noël pour tous 

Revaloriser le régime indemnitaire et l’améliorer 

 

Solidaires et offensifs pour défendre vos droits et votre pouvoir d’achat ! 

CONGES ANNUELS non pris : le report devient la règle

3 décembre 2009

Au vu d’un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, le report des congés annuels prévu par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, devrait être considéré non plus comme une dérogation exceptionnelle, mais comme la règle pour l’agent qui n’aurait pu prendre ses congés annuels pendant l’année civile du fait de congés de maladie. De plus la règlementation concernant les fonctionnaires n’est pas conforme au droit européen dans la mesure où elle ne prévoit pas la possibilité de verser une indemnité de congés payés non pris en pareil cas avant la cessation définitive des fonctions.

 Affaire à suivre donc…

(arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 20/01/2009 ; directive 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 )

Présentation de la section de la Mairie Nîmes, Nîmes-Métropole et services extérieurs

12 octobre 2009

Faites respecter vos droits  rejoignez la CFDT ! 

 Bonjour,  Vous trouverez ci-dessous les noms des responsables de la section syndicale de la Mairie de Nîmes, Agglo et services extérieurs.  Ainsi vous pourrez prendre contact avec le ou la personne que vous connaissez déjà, ou qui fait partie de votre service.  Secrétaire général:
Bernard SCHLUMPF (tél mobile : 06.64.26.90.40) Secrétaire général adjoint : Pascal GRUEL (tél : 04.66.76.72.04) Secrétaires :
Anne-Marie Chautard (Comité Local d’Action Sociale),
Brigitte Gruel (Comité d’Hygiène et Sécurité), Guy Verdis (Syndicalisation).
 Sont membres du Bureau de section : ALLEGRE Christophe, BRUNEAU Dominique, BAPTISTE Annie,
CHAUTARD Anne-Marie,
FACHE Alban,
GRUEL Brigitte, GRUEL Pa
scal,
NEBEKER Lionel, PICARD
Odile (Nîmes-Métropole),
SCHLUMPF Bernard,
TRILLES Victorine, VERDIS Guy. 
Nous avons aussi une Commission exécutive de 35 membres. 

Suite aux dernières élections professionnelles la CFDT a des élus dans tous les organismes paritaires : CAP C, B et A ; CTP et CHS.

Nous avons aussi deux sièges au Comité Local d’Action Sociale. Ils sont à votre disposition pour vous écouter, vous renseigner et vous aider. Y siègent : CHAUTARD Anne-Marie, ALLEGRE Cjhristophe.


Nous contacter : CFDT Mairie de Nîmes & Agglo. Hôtel de Ville 30.033 Nîmes Cedex 09. Tél : 04.66.76.72.04 ; Fax : 04.66.76.71.62 

Contrôle médical des agents en congés maladie

18 septembre 2009

Un récent reportage à la télévision laissait entendre que les fonctionnaires ne faisaient l’objet d’aucun contrôle médical en cas d’arrêt de travail. Cette information n’est pas exacte. Dans les collectivités territoriales, l’autorité territoriale peut faire procéder, à tout moment, à une contre-visite par un médecin agréé. Celui-ci est mandaté soit  par le Centre de Gestion, soit par la compagnie d’assurances, selon le gestionnaire des risques statutaires.

Maintien des primes et indemnités en cas de transfert obligatoire de personnel vers un EPCI

18 septembre 2009

En cas de transfert de compétence  d’une commune vers un EPCI (établissement public de coopération intercommunale), le régime indemnitaire, ainsi que les avantages collectivement acquis  mentionnés à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 (13è mois…) sont maintenus pour les agents transférés si ces primes et indemnités sont plus avantageuses pour l’agent. (Articles 40,41 et 47 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale).

 

Accident du travail et maladie professionnelle pour les agents de droit privé

18 septembre 2009

Décret du 29 juillet 2009 et sa circulaire du 21 août 2009 relatifs à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et des maladies professionnelles

 

 

AGENTS DE DROIT PRIVE : 

Désormais, pour pouvoir opposer aux caisses primaires d’assurance maladie les délais d’instruction du dossier accident professionnel ou maladie professionnelle et se prévaloir, le cas échéant, d’acceptation implicite, les victimes d’accident professionnel ou de maladie professionnelle devront s’assurer de la bonne réception de leur certificat médical initial par la caisse et être en mesure de prouver la date à laquelle l’organisme en a eu connaissance. Cette preuve pourra être établie par tous moyens et notamment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise au guichet contre récépissé.

Décret. n° 2009-938, 29 juill. 2009 

Circ. n° DSS/2C/2009/267, 21 août 2009 

Interprétation jurisprudentielle de l’absence de service fait (fonction publique Etat) :

8 septembre 2009

(CE 27 juin 2008, n° 305350, min. Eco. Fin. et emploi) 

Une salariée des services fiscaux avait été gréviste : mardi 13 mai et le lundi 19 mai 2003. Entre temps, le 14 mai elle bénéficiait d’une absence pour temps partiel, le 15 et 16 mai d’un congé annuel, et d’un repos hebdomadaire le samedi 17 et dimanche 18 mai. Le Conseil d’Etat a estimé que l’employeur devait retenir, en plus des jours de grève, le 14 mai, jour du temps partiel et le samedi et dimanche. Par contre, ne pouvaient faire l’objet d’une retenue sur salaire les 15 et 16 mai, puisque les congés annuels avaient été posés avant la grève.

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